Le devis dentaire.

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Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d’exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Information écrite ou devis ?

Rappelons un extrait de l’ article L 111-3 du code de la santé publique:

« Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l’information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l’arrêté précité. L’inobservation de cette obligation peut faire l’objet d’une sanction financière égale au dépassement facturé, mise en oeuvre selon la procédure mentionnée à l’article L 162-1-14 du code de la Sécurité sociale ».

L’arrêté du 2 octobre 2008, fixant le seuil prévu à l’article L 1111-3 du code de la santé publique, a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2008.  Son application est effective depuis le 1er février 2009.

Ce texte oblige les professionnels de santé à remettre au patient « une information écrite préalable dès lors que, lorsqu’ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros ».

Cet arrêté ne concerne pas seulement les médecins, mais bien tous les professionnels de santé. Il est aussi très clair : l’information écrite est remise pour tous les actes supérieurs à 70 euros avant leur réalisation et pour tous les actes, même ceux dont le prix est inférieur à 70 euros, s’il est prévu de les réaliser lors d’une consultation ultérieure. Ces dispositions concernent aussi bien les actes pris isolément que les associations d’actes.

La question qui se pose est de savoir si cette information écrite doit ou non être confondue avec un véritable devis. Ce terme n’est en effet pas utilisé dans le code de la santé publique.

Or, l’article R 4127-240 du code de la santé publique qui correspond à l’article 33 du Code de déontologie, précise que lorsqu’il « est conduit à proposer un traitement d’un coût élevé, le chirurgien-dentiste établit au préalable un devis écrit qu’il remet à son patient ».

Doit-on considérer que le « coût élevé » doit être assimilé aux 70 euros?

Cela impliquerait que l’information écrite devrait être un devis.

Mais quelles sont les différences d’obligations légales entre une information écrite (signée) et un devis signé?

En l’occurrence rien en ce qui concerne le chirurgien-dentiste, mais beaucoup pour ce qui est par exemple d’autres professions de santé comme les chirurgiens plasticiens qui doivent, en cas de devis, absolument respecter un délais de réflexion minimum de 15 jours, alors que la remise d’une information écrite n’est pas soumise à un délai minimum entre celle-ci et l’exécution de l’acte.

Le devis conventionnel des chirurgiens-dentistes

Une autre obligation existe pour le médecin et le chirurgien-dentiste. Elle est stipulée à l’article L 162-1-9 du code de la Sécurité sociale :

« Lorsqu’un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l’occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d’assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l’exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés […] ».

L’avenant numéro 2 à la convention des Chirurgiens-Dentistes prévoit l’utilisation d’un modèle unique de devis pour tout traitement pouvant faire l’objet d’une entente directe sur les honoraires et faisant appel à un dispositif médical sur mesure (prothèse dentaire essentiellement).

L’utilisation de ce modèle est une obligation qui s’impose à tous les chirurgiens-dentistes.

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En résumé

Voici un diagramme qui résume les conditions

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Cliquer sur le schémas pour l’agrandir

Délais de réflexion et devis dentaire

À partir du moment où le patient a accepté et signé le devis (ou l’information écrite), d’après la loi, il s’est privé de tout droit de recours ultérieur visant à contester les tarifs pratiqués.

Si cette obligation a été correctement satisfaite, la signature matérialise le contrat.

Un devis qui est daté et signé à la fois par le patient et le chirurgien-dentiste permet de conclure un accord officiel entre les deux parties et un tel document s’il est rédigé, daté et signé correctement peut valoir bon de commande, ce devis signé engage autant l’une ou l’autre des parties.

Si les travaux ont débutés au moment où le patient se rétracte, le chirurgien-dentiste est en droit de facturer les prestations effectuées et éventuellement de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.

Le patient n’est engagé qu’à partir du moment où il a exprimé clairement sa volonté d’accepter l’offre du professionnel, en signant le devis ou en y apposant la mention « Bon pour accord ». Sachez que le silence ne vaut jamais acceptation (Cass. civ. III, 16 avril 1996, pourvoi n°94-16528).

Il n’existe pas de délai de rétractation après la signature, puisque les seuls cas où ce délais existe sont pour les crédits à la consommation, les ventes par correspondance et le démarchage à domicile.  (vous disposez alors de 15 jours de réflexion).

Une fois un devis signé par les 2 parties, le Droit conclue que la vente est dite « parfaite » : le devis signé engage donc les 2 parties dans la réalisation de la prestation prévue dans le devis, aux conditions tarifaires prévues dans le devis.

Consentement éclairé

Le devis peut être accepté immédiatement par le patient mais un délai de réflexion adapté est souhaitable dans le cadre juridique du consentement éclairé. Le délai de réflexion accordé au patient est proportionnel à l’importance du traitement. Le fait de précipiter la décision du patient pourrait être considéré comme une atteinte à sa liberté d’appréciation et de décision. Si le plan de traitement est modifié en cours de réalisation, il faut effectuer un nouveau devis qu’il est indispensable de dater et de signer pour les deux parties.

Arrhes et acomptes

Si le patient verse une somme au chirurgien-dentiste à titre de rémunération de son travail futur, il est possible qu’il se soit engagé. Pour déterminer s’il peut encore revenir sur sa décision, il faut déterminer si la somme versée doit être qualifiée d’arrhe ou d’acompte.

C’est le contrat qui doit normalement préciser cette information. Si rien n’est mentionné, les sommes versées sont réputées constitutives d’arrhes (article L. 114-1 du code de la consommation).

Si le patient a versé des arrhes, il peut toujours revenir sur sa décision mais Il ne pourra pas récupérer les sommes versées qui servent à vous dédommager le professionnel.

Lorsqu’il verse un acompte, le patient accepte de façon ferme et définitive le contrat. Ni le patient ni le chirurgien-dentiste ne peut revenir sur sa décision sans risquer de devoir verser des dommages et intérêts à l’autre partie.

En conclusion

Même si la signature de trop de documents peut sembler nuire à la relation de confiance qui s’instaure entre le patient et le praticien, il est aujourd’hui primordial que le praticien fasse signer certains documents : le questionnaire médical ( qui doit être remis à jour régulièrement), les devis et dans certains cas les consentements éclairés. Il est également primordial de respecter en fonction du coût et/ou de l’importance des soins à réaliser, un délais de réflexion qui devra être selon la jurisprudence d’un minimum de 8 jours.

 

19 commentaires sur “Le devis dentaire.”

  1. Salut Nicolas,
    Çela fait plaisir de te lire sur le blog
    Et oui, tu avais apparemment raison!
    Une information écrite ( un devis) doit être remis au patient (et signé) dès lors que les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros SI dépassement il y a.
    Ces dispositions concernent aussi bien les actes pris isolément que les associations d’actes.
    C’est clair!!!
    Au plaisir de lires tes futurs commentaires.

  2. J’ai fait de gros travaux dentaires et je suis insatisfaite car l’aboutissement ne correspond à ce que j’avais espéré. Je suis démoralisée de voir que je n’ai pas eu l’information nécessaire et le chirurgien dentiste a accompli une technique à laquelle je ne m’attendais pas du tout… Je dois dire que je suis en état de choc après avoir eu des implants sur lesquels j’ai un bridge avec armature. Bref c’est l’horreur… Je n’ai pas signé le devis. Que puis-je faire vu que je ne suis pas satisfaite et que le devis n’est pas signé de ma main ?
    Merci de me répondre

  3. Bonjour madame, ce blog est réservé aux chirurgiens dentistes et aux étudiants dentaires; le but de ce blog est justement de donner des conseils à mes pairs pour éviter d’arriver au type de problème dont vous souffrez; nombre de dentistes (la plupart) ne réalise en effet ni devis ni consentement éclairé, se contentant d’une explication orale et d’une franche poignée de main pour conclure l’accord;
    Néanmoins, je vais tenter de répondre votre souffrance: Il semblerait que dans votre cas, le problème se porte sur la technique implantaire utilisée: différentes techniques existent et sont parfois nécessaires pour arriver au résultat souhaité, et il n’est pas rare en cours de chirurgie de décider d’utiliser telle ou telle technique en fonction de
    – l’épaisseur de la gencive
    – de la qualité osseuse: la densité osseuse qui peut aller d’une consistante extrêmement dure jusqu’à une consistance de type sucre mouillé,
    – la quantité d’os disponible
    – d’aléas thérapeutiques
    – etc…..
    certaines techniques peuvent etre ressenties comme très désagréable par le patient ( utilisation d’un ostéotomie et d’un maillet par exemple)
    l’important pour le praticien étant d’agir en toute sécurité pour le patient et d’arriver à poser les implants au bon endroit et avec une bonne stabilité primaire.
    Il faut aussi savoir qu’il existe un pourcentage d’échec à l’osteo-intégration des implants, non imputable au chirurgien-dentiste;
    Dans tous les cas, l’important est me semble t’il de discuter avec le patient avant l’intervention pour expliquer les différents aléas qui peuvent survenir et après intervention pour faire le compte rendu de l’opération et expliquer le pourquoi de l’utilisation de telle ou telle technique utilisée;

    Aussi, je vous invite fortement à reprendre rendez-vous avec votre chirurgien-dentiste afin de lui expliquer votre insatisfaction; il y a toujours une explication à l’utilisation d’une technique chirurgicale plutôt qu’une autre; je dois signaler également que parfois, l’attente d’un patient ( esthétique et/ou fonctionnelle) peut être irréalisable; plus qu’un papier signé ou non, l’important c’est la confiance dans la relation thérapeutique entre praticien et patient: et la confiance n’est jamais innée, elle se construit: si vous avez choisi ce praticien pour vous opérer, c’est donc bien qu’à un moment vous avez eu confiance en lui:
    Mon conseil: retourner le voir afin d’avoir toutes les réponses à vos questions avant de vous poser la question de la signature de tel ou tel document.
    Tout conflit n’ait toujours d’un manque de communication….. Et vous ne trouverez vraisemblablement pas la résolution de vos problèmes niveau sur un blog, nie sur internet.
    Bien à vous.

  4. Bonjour,

    Merci beaucoup pour toutes ces informations. J’aurai une question à vous poser : vous mentionnez que l’annulation d’un devis signé avec la mention « Bon pour accord » peut entraîner des pénalités pour annulation.

    Quel est le texte de loi qui le mentionne s’il vous plaît ? Je suis chirurgien dentiste et ma patiente a annulé un devis alors que j’ai commencé la prothèse.

    En vous remerciant par avance,
    Bien cordialement.

  5. Bonjour, il faut que je recherche…. cet article a écrit il y a plusieurs mois, ET j’ai perdu mes documents de recherche,pour le pondre…..
    Dès que je retrouve, je te le signale
    A bientôt

  6. Dès lors que le devis est signé par les 2 parties, il a valeur de contrat. Chacune des parties est liée par la convention qu’elle a signée ; elle a eu le choix de contracter et la possibilité de déterminer le contenu de ses obligations, pendant la phase de négociation.
    Aux termes de l’article 1134 du Code Civil « les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites » Le code civil poursuit en énonçant que les parties ne peuvent pas mettre fin unilatéralement au contrat. C’est une conséquence d’un principe fondamental : la force obligatoire des contrats.
    Toutefois, dans certains cas l’irrévocabilité de l’engagement est écartée par la loi. Le consommateur peut alors revenir sur sa décision après avoir signé le devis en exerçant son droit de rétractation.
    Ce droit de rétractation est admis dans un nombre de cas définis par l’article L 121-20 du Code de la Consommation, qui ne nous concerne pas dans ton cas.

    Le principe de la force obligatoire du contrat appelle nécessairement une sanction, Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations elle peut être contrainte à l’exécution forcée ou à l’indemnisation.
    De plus en matière de devis, il y a une sanction financière spécifique : la signature du devis s’accompagne du paiement d’une somme d’argent, représentant un pourcentage variable du prix total de la prestation. La nature juridique de ce versement a longtemps donné lieu à controverses. Arrhes ou acomptes : question fondamentale.
    L’acompte est une partie du prix de vente, il est la preuve de l’engagement des parties alors que les arrhes prévoit une faculté de dédit.
    La qualification donnée par les parties à la somme versée est donc essentielle. C’est pourquoi pour ce qui concerne les rapports entre professionnels et particuliers la loi précise qu’à défaut de mentions écrites sur la nature juridique des sommes versées d’avances elles constituent des arrhes. L’article 114-1 du Code de la Consommation poursuit en précisant que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ».

    Par exemple vous commander un repas pour les fiançailles de la petite dernière, et vous versez 500 € au restaurateur. Les fiançailles sont annulées donc le repas aussi, La somme qui n’était pas qualifiée sur le devis constitue des arrhes ; dans la mesure où vous ne donnez pas suite vous perdez vos 500€. En revanche, si le restaurateur vous fait savoir qu’il n’est pas en mesure d’assurer sa prestation. Il doit vous verser 1000 €.
    Lorsque la somme est qualifié spécifiquement d’acompte, la situation est radicalement différente. Vous ne pouvez pas vous dédire de votre engagement, même en abandonnant la somme versée. Le professionnel peut vous contraindre à l’exécution.
    Ainsi après avoir étudié l’offre de votre cuisiniste, l’avoir signé, vous réglez les 30% d’acompte à la commande mentionnés sur le devis. C’est terminé, vous ne pouvez plus vous dégager. La cuisine sera installée, et vous devrez en régler le solde.
    Il est donc primordial de systématiquement demander des arrhes ou des acomptes!!!!!
    Il faut également comprendre que depuis la loi Hamon de 2014, il n’existe plus de délais de rétractation si le patient signe le devis au sein du cabinet dentaire, il est donc important, en plus de la date, de la mention « bon pour accord » et de la signature, de rajouter une mention signé au cabinet dentaire!
    Si les travaux ont débutés au moment où le patient se rétracte, le prestataire de service est en droit de facturer les prestations effectuées et éventuellement de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.
    Mais dans ce cas il semblé important que ces pénalités soient rédigées dans des CGV ( Conditions Générales de Ventes), au dos du devis par exemple.

    J’espère avoir répondu de manière suffisamment précisé à ton problème.

  7. Bonsoir, je voulais savoir si vous pouviez me renseigner à propos de ma dentiste. Je vous explique les faits.
    il y a 1 an je lui demande un devis pour un blanchiment dentaire coût 830 euros, j’y retourne une année après pour vérification dentaire et je lui demande de faire le blanchiment (je n’ai rien signé) elle commence le traitement, j’ai payé la moitié et je lui demande un reçu, et elle devait me faire les composites pour que soit harmonieux mais rien n’a été fait du coup, juste le blanchiment que je paie de ma poche, les composites auraient été pris en charge, le traitement à plus fait ressortir les tâches que autre chose , et j’avais une couronne à me faire mettre aussi céramique et elle semblait plus pressée par la refaire rapidement en me disant oui les composites je vous les ferai petit à petit et me demande de payer les 380 restant, du coup cela m’a fait peur qu’elle ne s’attaque à la dent pour faire la couronne, je décide de ne plus y aller mais il me reste 380 euros à payer étant donné qu’elle ne communique pas beaucoup sur ce qu’elle fait j’ai eu peur, ça ne m’a pas mis en confiance, ma question est de savoir ce que je risque sans payer les 380 euros manquants, sans du coup refaire d’autre soins chez elle, elle m’ a fait la deuxième lettre de relance et je précise que je n’ai rien signé ni facture ni devis, merci de me répondre cordialement.

  8. Bonjour,
    Je ne suis pas juriste mais à partir du moment où vous avez commencé à payer une partie, cela signifie que vous acceptez le traitement d’office.
    Le traitement ayant été realisé, il semble normal de régler la somme restante. Le fait de ne pas le faire vous met d’office en infraction!
    Concernant la situation, il semble cependant qu’il y ait eu un manque de communication, c’est d’ailleurs la première source de conflit!
    Je vous engage donc à régler mais également à avoir une discussion franche et honnête avec votre praticien, afin d’avoir toutes les réponses à vos interrogations. Si le praticien vous écoute et réponds à vos angoisses, vous trouverez ensemble une solution pour avoir un résultat qui convienne aux deux parties!
    Bien à vous

  9. bonjour,

    j’ai fait plusieurs soins chez un dentiste les devis m’étaient présentés souvent à la fin des soins prothèses etc…malgré plusieurs demandes pour avoir un devis avant les soins réponse du dentiste :je ne peux pas vous le faire car je ne sais pas pour combien il y en aura donc il finissait les soins (prothèses etc…) et me présentait le devis et la facture en mème temps.
    j’ai réglé étant satisfaite de son travail mais la dernière facture est en attente 2500euros car il m avait bien précisé par voie oral que cela était bien pris en charge par la SECURITE SOCIALE ET LA MUTUELLE mais surprise sur 2500 euros REMBOURSEMENT 500 EUROS de remboursé que puis je faire porter plainte et mettre la somme en caisse de consignation, ne pas régler j’ai reçu des lettres d huissier,

    merci de votre aide

  10. Bonsoir, je ne suis pas compétent, cependant, il me semble opportun de prendre rendez-vous avec votre dentiste pour discuter du problème, comprendre la différence de remboursement entre ce qui était annoncé et la réalité (amenez vos feuilles de remboursement sécu et mutuelle) et trouver un compromis qui convienne aux deux parties! En cas d’échec, vous pouvez contacter le Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes pour une conciliation.
    Bien vous

  11. Bonjour
    Si jamais je commence dès soins pour poser des couronnes et après la.premiere séance je ne.me sent pas.en confiance avec le.praticien je ne.peut pas.regler ce qui a été effectué et arrêter la ? Même si le devis à était signer le.jours même et après reglexion je ne veut pas continuer car je.me rend compte que le chirurgien ne M a pas fait de radio ?
    Est ce que le.chirurgien est censer me.donner une facture des travaux réalisés après cette.premiere séance
    Bien cordialement

  12. Attention!!!
    Votre signature vous engage!
    Le praticien est en droit de vous demander d’honorer votre CONTRAT.
    Bien sûr un accord peut être trouvé entre les 2 parties, a la condition que vous tombiez d’accord sur les termes dû renoncements: sachez que les soins effectues sont à perte pour les dentistes, et que le coût moyen d’un cabinet dentaire est de 170€/heure sans parler de bénéfice: uniquement le coût de fonctionnement!
    Discutez avec votre dentiste et trouvez un compromis est possible!
    Une facture concernant les soins réalisés est bien sûr votre droit.
    Bien à vous!

  13. Bonsoir
    Je vous remercie de votre reponse
    On arrive pas a s entendre c’est cela le.soucis je lui est régler le tiers de.la.somme en carte et je.ne veux.pas.continuer car il.n a pas effectuer de radio et ne voulais pas M anesthésier car selon lui la douleurs est minime vu que ma dent et devitaliser c’est moi qui lui est dit qu elle était devitaliser normalement il aurait du faire des.radio pour confirmer et voir plus
    Il refuse de me.donner un facture

  14. Bonjour, la première question à se poser est de savoir si la somme versée est un acompte ou si ce sont des arrhes! Si le terme acompte n’est pas spécifié dans le devis, il s’agit de manière automatique d’ahrres!
    Ensuite, si vous n’arrivez pas à vous entendre avec le chirurgien-dentiste, vous avez la possibilité de demander une conciliation au niveau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes qui reste impartial!
    Enfin, le chirurgien-dentiste n’a pas (selon moi) à vous refuser de vous donner une note d’honoraire de ce que vous avez versé.
    Concernant l’anesthésie, il ne me semble par contre pas nécessaire de faire d’anesthésie si la dent est dévitalisée, mais une radio me semble nécessaire pour juger de la qualité du traitement de racine qui a été effectué (sauf si c’est ce praticien qui a dévitalisé la dent il y a peu de temps!)
    Bien vous!

  15. Bonjour,

    Voilà je découvre votre article et je le trouve très intéressant pour ceux qui souhaite s’engager dans des soins. Je souhaiterai me faire poser un appareil dentaire cette année mais je me renseigne un peu voir comment ça se passe et surtout au niveau du contrat!
    J’ai une question en ce qui concerne celui-ci que je n’ais pas bien comprise, la signature du devis ainsi que des informations constitue bien engagement??? Est -ce-que je peux demander ces documents sans les signés le temps de réfléchir avant de me lancer??

    Merci!!

  16. Bonjour,
    Oui la signature du devis dentaire vous engage! Ainsi que le praticien. Il s’agit d’un contrat qui fait loi!
    Bien évidemment, vous pouvez avoir les documents du devis avant signature! Cela s’appelle le délais de réflexion!

  17. Bonjour,
    je voulais savoir si le devis scanné avait la même valeur que le devis papier original? (afin de conserver moins de papiers au cabinet)
    merci d’avance
    N bienfait

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