Notre responsabilité en cas d’infections nosocomiales.

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INFECTIONS NOSOCOMIALES

Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016

Le régime distinct de responsabilité médicale en matière d’infections nosocomiales entre les établissements de santé et les professionnels de santé exerçant à titre libéral issu de la loi du 4 mars 2002 (loi KOUCHNER) a été jugé conforme à la Constitution.

En conséquence, le régime juridique applicable aux professionnels de santé exerçant à titre libéral en matière d’infections nosocomiales reste assujetti au principe de la responsabilité pour faute.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt n° 15-16894) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  portant sur les deux premiers alinéas de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP).

Dans sa décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l’article L. 1142-1 du CSP conforme à la Constitution.

Origine de la QPC et question posée

M. Carlos C. a contracté une infection nosocomiale à l’occasion d’un acte médical pratiqué par un radiologue, le 23 février 2007. Ce radiologue exerçait son activité à titre libéral au sein d’une société civile de moyens. Après qu’une expertise médicale a confirmé l’existence d’une infection nosocomiale et le déficit fonctionnel permanent qui en résultait19, M. C. a assigné le radiologue, le centre de radiologie et l’assureur de ce centre en réparation du préjudice subi. Les intimés ont relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Pau qui avait déclaré le radiologue responsable du préjudice subi consécutivement à l’infection nosocomiale, en l’absence de preuve d’une cause étrangère. La cour d’appel de Pau a prononcé la mise hors de cause du radiologue et déclaré le centre de radiologie responsable du préjudice subi.

À l’occasion du pourvoi en cassation contre cet arrêt formé par le radiologue, le centre de radiologie et l’assureur du centre, et du pourvoi incident formé par M. C., ce dernier a soulevé une QPC relative à la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi par les deux premiers alinéas de l’article L. 1142-1 du CSP.

Il soutenait qu’en obligeant un patient ayant contracté une infection nosocomiale à rapporter la preuve d’une faute du professionnel de santé exerçant en ville, alors qu’un établissement voit sa responsabilité engagée de plein droit pour une telle infection, le législateur a introduit une discrimination injustifiée entre les patients ayant subi un préjudice du fait d’une infection nosocomiale.

Dans sa décision de renvoi de la QPC, la Cour de cassation a considéré que revêtait un caractère sérieux le grief tiré de ce que « ce texte impose aux patients ayant contracté une infection nosocomiale à l’occasion de soins dispensés par des professionnels de santé, exerçant leur activité à titre libéral, de prouver l’existence d’une faute de ces derniers, alors que, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère, les établissements, services et organismes de santé sont responsables de plein droit des dommages subis par leurs patients, victimes d’une telle infection ».

Le nouveau régime de responsabilité médicale issu de la loi du 4 mars 2002 a assuré une réparation uniforme des conséquences des risques médicaux. Il a dans le même temps instauré un dispositif de réparation de certains préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale (ce dernier dispositif n’est pas en cause dans la présente QPC), qui s’articule avec le régime de responsabilité médicale pour assurer au mieux l’indemnisation des patients.

Les règles applicables sont identiques quels que soient les établissements de santé : seule la dualité des ordres de juridiction compétents pour connaître de la responsabilité des établissements demeure.

a. – Un principe de responsabilité pour faute

En vertu des dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 1142-1 du CSP, qui n’ont pas été modifiées depuis la loi du 4 mars 2002, est institué un régime de responsabilité pour faute, tant pour les professionnels de santé (qu’ils exercent comme salariés ou à titre libéral) que pour les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.

Par conséquent, pour obtenir réparation du dommage subi, le patient doit prouver non seulement l’existence d’un dommage et le lien de causalité entre l’acte médical et ce dommage, mais également la commission d’une faute par le professionnel de santé ou l’établissement.

b. – Des régimes de responsabilité dérogatoires

Par dérogation à ce régime de responsabilité pour faute, deux cas sont prévus par le législateur:

– d’une part, un régime de responsabilité sans faute en cas de dommage résultant d’un défaut d’un produit de santé (premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 1142-1 du CSP) ; le régime propre aux défauts des produits de santé est principalement défini par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;

– d’autre part, un régime de responsabilité sans faute pour les dommages résultant d’infections nosocomiales contractées dans les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins (deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 1142-1 du CSP), sous réserve de l’exonération pour cause étrangère.

Ce n’est donc que si la preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime est rapportée que l’établissement de santé peut être déchargé de sa responsabilité pour les dommages résultant d’infections nosocomiales.

En revanche, si l’infection nosocomiale a été contractée à l’occasion d’actes pratiqués par un professionnel de santé exerçant en ville (et non dans un établissement de santé public ou privé), c’est le régime de droit commun de la responsabilité pour faute qui demeure applicable (cf. supra a).

Dans un premier temps, le Conseil a restreint le champ de la QPC. Le régime de la responsabilité médicale institué par le premier alinéa pour des dommages ne résultant pas d’infections nosocomiales n’étant pas contesté par le requérant, le Conseil constitutionnel a considéré que la QPC portait uniquement sur le deuxième alinéa de l’article L. 1142-1 du CSP (cons. 3).

Le Conseil constitutionnel a ensuite relevé que le législateur n’a pas entendu cantonner la notion d’infection nosocomiale au milieu hospitalier dès lors qu’il ressort des paragraphes I et II de l’article L. 1142-1 du CSP qu’il a « entendu fixer un régime de réparation des préjudices résultant des infections nosocomiales contractées tant chez les professionnels de santé exerçant en ville que dans les établissements, services ou organismes de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » (cons. 5).

Aussi, après avoir rappelé la portée des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a considéré « qu’il en résulte une différence de traitement dans l’engagement de la responsabilité pour obtenir la réparation des dommages liés à une infection nosocomiale n’ouvrant pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale, selon que cette infection a été contractée dans un établissement, service ou organisme de santé ou auprès d’un professionnel de santé exerçant en ville » (cons. 6).

Pour apprécier dans quelle mesure cette différence de repose sur une différence de situation, le Conseil ne pouvait se contenter d’envisager une telle législation du seul point de vue des personnes dont la responsabilité peut être engagée. En effet, comme tout régime de responsabilité, il met en jeu à la fois la personne victime d’un préjudice et la personne à l’origine de ce préjudice. C’est d’ailleurs la logique suivie par le Conseil constitutionnel lors du contrôle des dispositions précitées de la loi « Macron » : celui-ci avait refusé de se placer du seul côté des entreprises et d’admettre, en ce qui concerne le montant d’une indemnité de licenciement, qu’il existait une différence de situation entre un salarié selon l’effectif de son entreprise. Dès lors, la différence entre les patients selon qu’ils sont soignés par un professionnel de santé exerçant à titre libéral ou par un établissement de santé ne suffisait pas à caractériser la différence de situation.

Le Conseil constitutionnel a considéré que la différence de situation sur laquelle se fonde la différence de traitement résulte des conditions dans lesquelles les soins sont pratiqués : il s’agit là en effet d’une différence de situation selon la nature des risques encourus. Le Conseil, selon un raisonnement de distinction entre les risques analogue à celui retenu dans sa décision n° 2011-167 QPC précitée, a retenu l’argumentation du Premier ministre relative à la spécificité des risques en milieu hospitalier et à la probabilité plus élevée d’y contracter des infections nosocomiales : « que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins pratiqués dans un établissement, service ou organisme de santé se caractérisent par une prévalence des infections nosocomiales supérieure à celle constatée chez les professionnels de santé, tant en raison des caractéristiques des patients accueillis et de la durée de leur séjour qu’en raison de la nature des actes pratiqués et de la spécificité des agents pathogènes ces infections ; qu’au surplus, les établissements, services et organismes de santé sont tenus, en vertu de l’article L. 6111-2 et suivants du code de la santé publique, de mettre en œuvre une politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et d’organiser la lutte contre les évènements indésirables, les infections associées aux soins et l’iatrogénie » (cons. 7).

Ainsi, tirant les conséquences de cette différence de situation, les dispositions contestées facilitent la réparation du préjudice qui résulte des infections nosocomiales en prévoyant une responsabilité sans faute dans les établissements de santé. La différence de traitement qui en résulte est en rapport avec la différence de situation. Le Conseil constitutionnel a donc jugé : « qu’ainsi, le législateur a entendu prendre en compte les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont pratiqués dans les établissements, services et organismes de santé et la spécificité des risques en milieu hospitalier ; que la différence de traitement qui découle des conditions d’engagement de la responsabilité pour les dommages résultant d’infections nosocomiales repose sur une différence de situation ; qu’elle est en rapport avec l’objet de la loi ; qu’il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l’article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté » (cons. 7).

Par ailleurs, le fait d’avoir prévu un régime d’engagement de la responsabilité des établissements de santé sauf à ce que soit rapportée la preuve d’une cause étrangère n’était pas susceptible de méconnaître les exigences de l’article 4 de la Déclaration de 1789 en matière de responsabilité. Cependant, cette question n’étant pas soulevée par les parties, le Conseil ne l’a pas expressément examinée et a déclaré conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 1142-1 du CSP.

 

Merci à Evelyne RIBES, Avocat de la SCP RIBES BOMMELAER, Clermont Ferrand, d’avoir rédigé cet article pour Arcad-dentaire.

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